Comment est calculée l’indemnité de fin de service ?
L’article 84 du Code du travail saoudien prévoit qu’à la fin de la relation de travail, l’employeur verse au travailleur une indemnité pour la durée de service, calculée sur le dernier salaire :
- un demi-mois de salaire pour chacune des cinq premières années, et
- un mois de salaire pour chaque année suivante.
Les fractions d’année sont payées au prorata du temps travaillé. Le calcul se fait en deux étapes, puis une part est appliquée selon la manière dont le contrat a pris fin :
- Cinq premières années : la moitié du salaire mensuel × le nombre d’années (5 au maximum).
- Après la cinquième année : le salaire mensuel complet × les années supplémentaires.
- L’indemnité complète est multipliée par votre part : la totalité, deux tiers, un tiers ou rien.
Ce que vous percevez selon la fin du contrat
| Situation | Ce que vous percevez | Article |
|---|---|---|
| Fin de la durée du contrat, ou rupture du contrat par l’employeur | Indemnité complète | 84 |
| Démission avec moins de 2 ans de service | Rien | 85 |
| Démission après 2 à 5 ans | Un tiers | 85 |
| Démission après plus de 5 ans et moins de 10 ans | Deux tiers | 85 |
| Démission après 10 ans ou plus | Indemnité complète | 85 |
| Départ parce que l’employeur n’a pas respecté ses obligations | Indemnité complète | 81 |
| Force majeure, ou départ d’une femme dans les 6 mois suivant son mariage ou les 3 mois suivant son accouchement | Indemnité complète | 87 |
| Licenciement pour un motif prévu à l’article 80 | Rien | 80 |
Exemples de calcul
Fin de contrat après 10 ans, salaire de 10,000 SAR
Cinq premières années : 5 × 5,000 = 25,000 SAR. Cinq années suivantes : 5 × 10,000 = 50,000 SAR. Vous percevez 75,000 SAR.
Démission après 4 ans, salaire de 8,000 SAR
Indemnité complète : 4 × 4,000 = 16,000 SAR. Le service est compris entre 2 et 5 ans, vous percevez donc un tiers : 5,333.33 SAR.
Démission après 7 ans et demi, salaire de 12,000 SAR
Cinq premières années : 5 × 6,000 = 30,000 SAR. Les 2 ans et demi suivants : 2.5 × 12,000 = 30,000 SAR. L’indemnité complète est de 60,000 SAR et le service est compris entre 5 et 10 ans, vous percevez donc deux tiers : 40,000 SAR.
Quel salaire est pris en compte ?
L’indemnité est calculée sur votre dernier salaire, c’est-à-dire le salaire effectif : salaire de base plus les indemnités fixes versées régulièrement, comme le logement et le transport. Les commissions et pourcentages sur les ventes ne peuvent être exclus que si cela a été convenu par écrit (article 86).
Si votre employeur vous fournit un logement au lieu d’une indemnité en espèces, consultez votre contrat ou renseignez-vous auprès du ministère sur la manière de l’évaluer.
Questions fréquentes
Les travailleurs étrangers ont-ils droit à l’indemnité de fin de service en Arabie saoudite ?
Oui. Les articles 84 et 85 s’appliquent à toute personne couverte par le Code du travail dans le secteur privé, qu’elle soit saoudienne ou étrangère. Les travailleurs domestiques relèvent de règles distinctes.
Comment les fractions d’année sont-elles comptées ?
Une fraction d’année est payée au prorata du temps travaillé. Ce calculateur compte chaque mois comme un douzième d’année et chaque jour comme 1/365.
Dans quel délai mon employeur doit-il payer ?
Dans un délai d’une semaine après la fin du contrat si c’est l’employeur qui y a mis fin, et de deux semaines si c’est le travailleur (article 88). L’employeur peut déduire les dettes liées au travail que vous lui devez.
Mon contrat à durée déterminée est arrivé à terme sans être renouvelé. Ai-je droit au montant complet ?
Oui. L’arrivée à terme du contrat donne droit à l’indemnité complète selon l’article 84 ; les parts prévues en cas de démission ne s’appliquent pas.
J’ai été licencié(e) sans motif valable. Puis-je obtenir davantage ?
Vous pouvez aussi avoir droit à une indemnisation pour licenciement abusif selon l’article 77. Ce calculateur ne l’inclut pas. Contactez le ministère des Ressources humaines (centre d’appel 19911) ou un avocat.
Où porter plainte si je ne suis pas payé(e) ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Ressources humaines et du Développement social via son site web ou son application, ou appeler le 19911. Conservez une copie de votre contrat, de vos fiches de paie et de ce relevé.
Dernière vérification : octobre 2026, d’après le texte du Code du travail publié par le Bureau des experts du Conseil des ministres. Le résultat est une estimation à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre cas particulier, contactez le ministère des Ressources humaines et du Développement social.
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